Conditions générales de vente Dicy Business
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations effectuées auprès de Digital Cyber School (ci-après dénommée « la Société ») pour des événements business. Pour la SAS DIGITAL CYBER SCHOOL (DICY SCHOOL) Numéro Siret : 95290139500014 – Code APE/NAF : 8559B.
En effectuant une réservation, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
1. Réservation et paiement
1.1 Le client peut effectuer une réservation pour un événement business en contactant la Société par téléphone, par e-mail ou par le biais de notre site web.
1.2 Pour confirmer une réservation, le client doit effectuer le paiement de la réservation selon les modalités communiquées par la Société. Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par la Société.
1.3 La réservation sera considérée comme valide uniquement après réception du paiement intégral de la réservation par la Société.
2. Annulation et remboursement
2.1 Sauf cas de force majeure, aucune annulation ne sera acceptée dans les 48 heures précédant l’événement.
2.2 En cas d’annulation effectuée :
– avant les 30 jours précédant l’événement, la Société remboursera la totalité, soit 100% des sommes versées.
– dans les 29 à 8 jours précédant l’événement, la Société remboursera 50% des sommes versées.
– dans les 7 jours précédant l’événement, la Société se réserve le droit de conserver l’intégralité du montant de la réservation en tant que frais d’annulation.
2.3 Les cas de force majeure permettant une annulation sans frais sont les suivants :
a) Décès du client ou d’un membre de sa famille directe.
b) Maladie grave ou hospitalisation du client ou d’un membre de sa famille directe, empêchant sa participation à l’événement.
c) Catastrophes naturelles majeures, conflits armés, troubles civils, grèves générales ou toute autre circonstance exceptionnelle indépendante de la volonté du client.
2.4 En cas d’annulation pour cause de force majeure, le client devra fournir à la Société les justificatifs appropriés dans les plus brefs délais. La Société se réserve le droit de demander des documents supplémentaires si nécessaire.
3. Responsabilité
4.1 La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations découlant des présentes conditions générales de vente, si cela est dû à un cas de force majeure.
4.2 La Société ne peut être tenue responsable de tout préjudice direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation de ses services ou de la participation à ses événements.
4. Données personnelles
La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles fournies par le client lors de la réservation. Les données collectées seront utilisées uniquement aux fins de la réservation et conformément à la législation en vigueur.
1.2. Les données personnelles seront collectées uniquement dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et des lois nationales applicables en matière de protection des données.
Finalité du traitement des données personnelles
3.1. Les données personnelles collectées seront utilisées exclusivement aux fins de l’exécution de la présente prestation, notamment pour la gestion de la réservation, la fourniture de services, et toute autre activité nécessaire à la réalisation des objectifs du contrat.
3.2. La Société s’engage à ne pas utiliser les données personnelles à d’autres fins que celles spécifiées dans le présent contrat, sauf accord préalable de la personne concernée ou si la loi l’exige.
Durée de conservation des données personnelles
4.1. Les données personnelles collectées seront conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités du traitement, conformément aux obligations légales applicables et aux délais de conservation définis par les autorités compétentes.
4.2. À l’expiration de la durée de conservation, la Société s’engage à supprimer ou à anonymiser les données personnelles, sauf si une autre base légale lui permet de les conserver.
Droits des personnes concernées
5.1. Les personnes concernées par le traitement des données personnelles disposent des droits accordés par le RGPD, notamment le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de leurs données.
5.2. La Société s’engage à informer les personnes concernées de l’exercice de leurs droits et à prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’exercice de ces droits dans les délais prévus par la réglementation applicable, notamment via mail à l’adresse : info@dicyschool.com
Transfert de données personnelles
6.1. Si des transferts de données personnelles vers des pays situés en dehors de l’Union européenne sont nécessaires dans le cadre de l’exécution du contrat, l’Apporteur d’affaires s’engage à respecter les obligations légales relatives aux transferts internationaux de données, notamment en mettant en place les mécanismes appropriés pour assurer un niveau de protection adéquat.
Notification des violations de données
8.1. En cas de violation de données personnelles, la Société s’engage à notifier sans délai toute violation de données à caractère personnel au concernés et à l’autorité de protection des données compétente, conformément aux dispositions du RGPD.
Dispositions générales
10.1. Le présent article relatif à la protection des données personnelles est régi par les dispositions du RGPD et des lois nationales applicables en matière de protection des données.
10.2. En cas de contradiction entre les dispositions du présent article et les autres dispositions du contrat, les dispositions du présent article prévaudront en ce qui concerne la protection des données personnelles.
5. Dispositions finales
- Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
5.2 En cas de litige découlant des présentes conditions générales de vente, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.
5.3 En cas de nullité d’une disposition des présentes conditions générales de vente, les autres dispositions demeureront en vigueur.
